POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
PRÉAMBULE
www.pretshypothecaire.com adopte une Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels (ci-après la « Politique ») qui s’applique aux actes posés par www.pretshypothecaire.com dans le cadre de la préservation de la confidentialité des informations, renseignements personnels et confidentiels fournis par l’utilisateur en utilisant le site internet www.pretshypothecaire.com
www.pretshypothecaire.com comprend la grande importance à la protection de ces renseignements et s’engage à prendre les moyens possibles afin de se conformer aux lois applicables en semblable matière. www.pretshypothecaire.com met donc en œuvre des pratiques raisonnables visant à protéger le caractère confidentiel de tels renseignements.
Entrée en vigueur : 02/29/2020
1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Les renseignements personnels et informations confidentiels sont définis selon le sens donné par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit comme étant toute information concernant une personne physique ou morale permettant de l’identifier, telle que le nom, les coordonnées et la date de naissance.
Les renseignements confidentiels sont définis comme étant tout renseignement commercial, technique, scientifique, financier, juridique, personnel ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise comme tel, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle, mais ne comprend pas :
- tout renseignement et informations connu par www.pretshypothecaire.com avant sa date de divulgation
- tout renseignement et informations connu du public ou disponible au public avant sa date de divulgation
- tout renseignement et informations qui devient connu du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d’une violation aux dispositions de cette Politique
- tout renseignement et informations reçu en tout temps par une personne qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité
- tout renseignement et informations développé indépendamment par www.pretshypothecaire.com
- tout renseignement et informations personnel fourni par une personne physique lorsque ce renseignement est utilisé pour les fins auxquelles il a été divulgué ou pour toute autre fin permise par la loi.
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignés les « Renseignements et informations » ou simplement « Renseignements ».
2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne disponible sur le site internet www.pretshypothecaire.com, ou lors de toute communication, telle que la réception ou l’envoi de courriels et appels téléphonique. La présente Politique vise à régir la cueillette, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction des Renseignements et informations, peu importe la façon dont ils ont été recueillis (par écrit, verbalement ou électroniquement).
3.00 COMMENT www.pretshypothecaire.com COLLECTE LES RENSEIGNEMENTS
www.pretshypothecaire.com collecte des Renseignements dans le cadre de ce qui s’avère nécessaire à la gestion et à l’administration de la relation entre www.pretshypothecaire.com et l’utilisateur en vue de la préparation d’une soumission adaptée et du suivi par le partenaire auprès de l’utilisateur. www.pretshypothecaire.com recueille des Renseignements notamment lorsque l’utilisateur :
- rempli le formulaire en ligne disponible sur le site internet www.pretshypothecaire.com
- communique verbalement, par écrit ou par voie électronique avec www.pretshypothecaire.com
4.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
www.pretshypothecaire.com utilise les Renseignements et informations afin d’exécuter ses services envers l’utilisateur. Ainsi, www.pretshypothecaire.com collecte les Renseignements fournis par l’utilisateur afin de les transmettre intégralement à certains des partenaires www.pretshypothecaire.com, lesquels communiqueront avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel pour leur transmettre une ou plusieurs soumissions. Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, d’une quelconque façon, il comprend et est d’accord d’être contacté par les partenaires, malgré qu’il soit inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’assurer un service qui répond aux besoins de l’utilisateur et afin de lui transmettre une soumission satisfaisante, les partenaires pourront effectuer des vérifications d’usage des Renseignements, dont notamment mais non limitativement la vérification des antécédents de bureau de crédit, permis de conduire.
Également, la collecte des Renseignements et informations permet à www.pretshypothecaire.com de résoudre tout problème technique ou exécuter toute tâche reliée à l’opération ou au bon fonctionnement du site internet.
www.pretshypothecaire.com se réserve le droit de communiquer avec l’appliquant/utilisateur concernant des services personnalisés et pertinents pour ce dernier, ainsi que l’envoi de message de confirmation et d’évaluation de la satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se retirer de la liste de contacts de www.pretshypothecaire.com en suivant le lien à cet effet inclus au bas de l’infolettre. Ou directement avec ce lien : https://pretshypothecaire.com/contact/
5.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur ou l’appliquant a en tout temps accès aux Renseignements transmis au sein de sa demande auprès de www.pretshypothecaire.com
ou du partenaire retenu pour la soumission. Il est de la responsabilité de l’utilisateur que les Renseignements et informations transmis soient exacts et mis à jour.
6.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS
L’utilisateur consent à ce que www.pretshypothecaire.com utilise ou communique ses Renseignements auprès des partenaires afin d’assurer une bonne gestion du service qu’elle lui offre. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique et par l’acceptation des Conditions de www.pretshypothecaire.com . Advenant le cas où les Renseignements de l’utilisateur doivent être utilisés ou communiqués à d’autres fins que pour lesquelles il a préalablement donné son consentement, www.pretshypothecaire.com en précisera à ce dernier les raisons et demandera un consentement spécifique à l’utilisateur pour cette seule fin.
www.pretshypothecaire.com peut utiliser et communiquer les Renseignements et informations de l’appliquant/utilisateur sans son consentement si la loi le lui permet. Il en est de même lorsque cela s’avère nécessaire pour se conformer à des exigences légales ou une injonction judiciaire, pour protéger et défendre les droits www.pretshypothecaire.com ou pour faire respecter les conditions du site internet www.pretshypothecaire.com .
L’appliquant peut en tout temps retirer son consentement à ce que www.pretshypothecaire.com collecte, utilise ou communique ses Renseignements et informations. Dans ce cas, l’utilisateur/appliquant comprend que www.pretshypothecaire.com peut ne pas être en mesure de fournir à l’utilisateur les services dont il a besoin.
7.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
www.pretshypothecaire.com se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Pour se faire, www.pretshypothecaire.com a mis en place des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
www.pretshypothecaire.com utilise un certificat SSL répondant aux dernières normes de sécurité qui permet d’encrypter de façon sécuritaire les données collectées, en ce qu’il protège et rend inaccessible tout Renseignement de l’utilisateur.
Ces mesures de sécurité font l’objet d’une mise à jour et d’une vérification régulière.
Sauf exception prévues par la loi, seules les personnes autorisées, soit les employés, les partenaires et les sous-traitants et toute autre personne ou entité, auront accès aux Renseignements de l’utilisateur, et ce, seulement dans le cadre de leur fonction ou dans l’exécution de leur mandat envers l’utilisateur.
Par contre, malgré toutes les mesures mises en place par www.pretshypothecaire.com cette dernière ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements de l’appliquant, puisqu’aucun système ni réseau n’est à l’abri d’un problème informatique ou de toute autre nature.
8.00 UILISATION DE COOKIES ET DE GOOGLE ANALYTICS
www.pretshypothecaire.com utilise les « cookies ». Ces derniers, ou fichier témoin, sont un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’appliquant/utilisateur par l’entremise du site internet. Ils permettent d’identifier distinctement les utilisateurs et de suivre certaines de leurs activités sur le site internet afin de personnaliser et d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur sur le site internet. Ils ne sont pas mauvais pour le système informatique de l’utilisateur et aucun Renseignement n’est enregistré par l’utilisation des « cookies ». Si l’utilisateur ne souhaite pas être sujet aux « cookies », il lui est possible de les désactiver en modifiant les configurations du navigateur.
www.pretshypothecaire.com utilise Google Analytics et autres outils de suivi Web afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs, pour pouvoir étudier le marché. Les données générées sont envoyées et conservées par Google. Ces données partagées par les utilisateurs ne seront pas vendues à de tierces parties. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou si ces tiers traitent ces données pour Google. Cliquez ici (https://www.google.com/policies/privacy/partners/) pour connaître la politique de confidentialité de Google.
9.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements et informations fournis par l’utilisateur/appliquant sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites à l’article 4.
10.00 MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
www.pretshypothecaire.com se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique, et ce, selon son entière discrétion.
Dernière mise à jour : 14 février 2019
NOUS JOINDRE
Pour toute question ou demande d’information concernant les pratiques de www.pretshypothecaire.com relatives à la présente Politique, l’utilisateur peut nous joindre :
Par téléphone :
514-299-4847
OU
Sur le site internet www.pretshypothecaire.com dans la section << Contactez-nous>>